Démission: les règles à connaître

Démission: les règles à connaître

Aperçu des règles applicables en cas de démission

August 11, 2022

Vous désirez mettre un terme à votre CDI ?

Attention, car le droit belge prévoit toute une série de règles à respecter, à défaut de quoi votre employeur pourrait vous réclamer le paiement d’une indemnité ! Afin d’éviter les problèmes, vous trouverez ci-dessous une « checklist » des règles et formalités applicables en cas de démission.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Le préavis de démission dépend de la date de prise de cours du contrat, de l’ancienneté dans l’entreprise et, pour les contrats les plus anciens, de la hauteur du salaire.

Vous trouverez toutes les règles de calcul des délais de préavis sur le site du SPF Emploi (https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement).

Comment envoyer le courrier de démission ?

La démission peut être notifiée à l’employeur de trois manières :

o  Par courrier recommandé ;

o  Par remise d’une lettre entre les mains de l’employeur (auquel cas il est vivement recommandé de faire signer une copie pour réception) ;

o  Par exploit d’huissier (ce qui emporte des frais plus importants).

Qu’indiquer dans le courrier de démission ?

Toute lettre de démission doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

o  La durée du préavis ;

o  La date de début du préavis, qui prendra cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. En cas d’envoi du courrier par recommandé, le préavis est seulement « notifié » le troisième jour ouvrable suivant le jour d’envoi de la lettre. Autrement dit, si la lettre recommandée est envoyée le lundi, mardi ou mercredi, le préavis prendra cours le lundi suivant (sauf si un jour férié prolonge le délai de trois jours), tandis que si le courrier est adressé du jeudi au dimanche, le préavis ne prendra cours que le lundi de la semaine d’après.  

o  La signature du travailleur.

A défaut de respecter les règles précitées, vous vous exposez au paiement potentiel d’une indemnité compensatoire de préavis à votre (ancien) employeur.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez la moindre question !

Violette Mouvet

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N’hésitez pas à consulter la foire aux questions, ou à prendre contact directement avec moi, en cliquant sur le lien ci-dessous. 

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